PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des produits proposés par la société HELLO NEO (ci-après « le Vendeur ») à ses clients (ci-après « le Client »). Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par HELLO NEO. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

1. DÉFINITIONS 

« Droit applicable »	Désigne le droit de la République française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de ses règles d’interprétation de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
« Client »	Désigne tout consommateur ou professionnel achetant sur le Site Internet de https://refyld.com/.
« Consommateur »	Est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
« Professionnel »	Est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« Contrat »	Pour la construction et interprétation du présent document, se réfère à l’ensemble de : (i)             La commande passée sur le Site, telle que reconnue par le Client ; (ii)            Les présentes Conditions Générales de Vente ; (iii)           La politique de vente en Annexe I du présent contrat ; (iv)           Les documents additionnels énumérés à l’Article 2 (« Documents contractuels »).
« HELLO NEO » ou « Vendeur »	Se réfère à la société HELLO NEO, société par actions simplifiées de droit français, au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé au 40 rue Alexandre Dumas 75011 – Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 881 289 094.   Se réfère également à la marque déposée auprès de l’INPI du même nom.
« Refyld »	Se réfère à la marque déposée auprès de l’INPI, propriété de la société HELLO NEO.
« Produit(s) »	Produits non-règlementés de soins et d’hygiène commercialisés sous la marque déposée REFYLD, propriété de HELLO NEO.
« Service(s) »	Désigne la vente du Produit par HELLO NEO.
« Abonnement »	Désigne la possibilité pour le Client de recevoir une sélection de Produits tous les uns (1), deux (2) ou trois (3) mois, tout en bénéficiant de la livraison gratuite. Il s’agit d’un abonnement sans engagement et sans frais de résiliation.
« Site Internet »	Désigne le Site Internet de Refyld : https://refyld.com/, dans lequel tous les produits de la marque sont commercialisés.
« Partie » ou « Parties »	Désigne individuellement ou conjointement HELLO NEO et le Client.
« Conditions d’Utilisation »	Désigne les conditions d’utilisation du Site Internet.

 

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

En achetant sur le Site Internet, le Client reconnaît adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente, qui font partie intégrante du Contrat.

 En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes de la documentation contractuelle, la priorité entre les éléments de la documentation contractuelle sera, dans l’ordre décroissant, la suivante :

• La commande passée sur le Site Internet ;
• Les Conditions Générales de Vente (au moment de la commande sur le Site Internet) ;
• L’annexe I : Politique de vente ;
• La politique de Protection des données du fournisseur PayPal présente sur https://www.paypal.com/myaccount/privacy/privacyhub/business ;
• La politique de Protection des données du fournisseur Stripe présente sur https://stripe.com/fr/privacy; et
• Les Conditions d’Utilisation.

La documentation respective émise par l’une ou l’autre des Parties, y compris les conditions générales d’achat du Client, qui n’est pas incluse dans le Contrat ou qui n’y est pas expressément référencée, ne s’applique pas à la relation entre les Parties.

3. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits sur le site internet de Refyld : https://refyld.com/ (ci-après « le Site »). Les photographies et les textes présentant les produits ne sont pas contractuels, même si le descriptif de chaque produit est détaillé sur le Site.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le Site. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, HELLO NEO en informera l’acheteur par courriel.

4. COMMANDE ET ACCEPTATION

Pour passer une commande, la personne représentant le Client doit avoir la capacité juridique de le faire.

Les commande en ligne se font par le biais du Site : https://refyld.com/ qui présente une sélection de produits.

Le Client qui souhaite acheter un produit via le Site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend :

Une phase d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ; ou

Une identification Client s’il a déjà un compte ;

Une phase de vérification et de validation des produits choisis ;

Une phase de paiement dans les conditions prévues ;

Une phase de confirmation de la commande et du règlement.

La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. HELLO NEO transmettra par courriel une confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

La commande sera traitée et envoyée dans les délais indiqués sur la page « livraison et retours » du site, dès réception du paiement total de la commande.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarification

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC), hors frais de transport qui sont appliqués et détaillés lors de la commande sur le Site. Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, sans préavis ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.

Le taux de TVA appliqué sera celui applicable au moment de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les produits sont la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

5.2 Conditions de paiement

Le paiement du prix est éligible à la commande.

Le client règle sa commande par carte bancaire sur le Site https://refyld.com/ et garantit à HELLO NEO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire lors de la prise de la commande.

5.2.1 Achats ponctuels

Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé offert par nos fournisseurs « Sophify Payments » et « PayPal » afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.

5.2.2 Abonnement

L’abonnement permet de recevoir tous les uns (1), deux (2) ou trois (3) mois les recharges Refyld choisies par le Client lors de sa commande.

Le Client est prélevé au moment de la souscription puis les prélèvements suivants seront effectués à chaque nouvelle livraison. La livraison intervient quelques jours après le prélèvement.

Les produits commandés restent la propriété de HELLO NEO, jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

HELLO NEO se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de HELLO NEO, le Client s’engage à restituer tout produit non-payé, tout frais à sa charge.

5.3 Retard de paiement

En application des dispositions légales, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard d’un virgule cinq pourcent (1,5%) de la facture impayée, par semaine, payables sans préavis à partir du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Un forfait pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) si les services fournis au Client par HELLO NEO sont facturés dans une autre devise que l’euro par facture sera également dû par le Client.

Les frais susmentionnés n’excluent pas le paiement de tous les coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’avocats et de justice), ou les dommages supportés par HELLO NEO en raison d’un retard de paiement de la part du Client.

En cas de retard de paiement de plus de quinze (15) jours, le service peut être momentanément interrompu, sans préavis.

Le Contrat peut également être résilié par HELLO NEO, comme indiqué à l’article 9 « Résiliation », en raison d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles. Les factures en cours resteront dues.

6. DURÉE

6.1 Achats ponctuels sur le Site

Le présent Contrat entrera en vigueur au moment du premier achat sur le Site jusqu’à livraison et acceptation par le Client du produit. La durée du Contrat respectera les dispositions du droit applicable.

 6.2 Abonnements : achats différés ou récurrents

Le présent Contrat entrera en vigueur au moment du premier achat sur le Site, selon les modalités d’achat différé ou récurrent choisie lors de la validation de la commande. Il s’agit dans ce cas d’un « abonnement » qui sera reconduit tacitement jusqu’à résiliation du Client selon les modalités de l’article 10 « Résiliation ».

7. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le cadre de la limite géographique du transporteur choisi au moment de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

 Dans tous les cas :

IL EST FORTEMENT CONSEILLE D’ALLER LE RETIRER AU POINT DE RETRAIT INDIQUÉ PAR LE TRANSPORTEUR DANS LES 24H OUVREES MUNI DE L’AVIS DE PASSAGE ET D’UNE PIECE D’IDENTITE. A DEFAUT D’AVOIR RETIRE LE COLIS DANS LE DELAI SUSVISE, REFYLD NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE D’UNE EVENTUELLE DEGRADATION DES PRODUITS.

SI LE DESTINATAIRE NE SE MANIFESTE PAS DANS LE DELAI INDIQUE OU DANS LE CAS OU LE COLIS SERAIT REEXPEDIE A REFYLD, LA LIVRAISON SERA CONSIDEREE COMME REALISEE ET AUCUN REMBOURSEMENT DU PRODUIT A UNE AUTRE ADRESSE NE SERA EFFECTUE. DANS LE CAS OU L’ADRESSE DU DOMICILE CORRESPONDRAIT A UN ETABLISSEMENT PUBLIC (HOPITAL…) OU A UN ETABLISSEMENT PRIVE (ENTREPRISE, CLINIQUE, MAISON DE RETRAITE…) ET QUE LE COLIS NE POURRAIT ETRE REMIS EN MAINS PROPRES AU DESTINATAIRE, LA LIVRAISON SERA ALORS CONSIDEREE COMME REALISEE A PARTIR DU MOMENT OU LE COLIS AURA ETE REMIS A L’ACCUEIL OU AU SERVICE DE L’ETABLISSEMENT DEDIE A LA RECEPTION DES MARCHANDISES.

 Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré, ainsi que la conformité de la commande. Si le ou les Produits ont été endommagés ou que la commande ne correspond pas, le client doit, à la suite, en informer Refyld par mail à l’adresse contact@reyfld.com pour obtenir soit un renvoi de la commande, soit un remboursement (avoir uniquement) correspondant au montant total de la commande.

8. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 Obligations de HELLO NEO

HELLO NEO garantit et déclare qu’il fournira le Service en conformité avec le présent Contrat.

8.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toute information et tout document dont HELLO NEO a besoin pour exécuter ses obligations. Le Client s’engage à fournir des informations correctes et à jour pendant toute la durée du Contrat.

9. ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COMMANDE

Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas sur les marchandises HELLO NEO (notamment les marchandises de la marque Refyld) conformément aux dispositions de l’Article L221-28 du Code de la consommation.

Aucune annulation ou modification de commande ne sera prise en compte à partir de la validation de celle-ci. Toutefois, sous réserve d’acceptation par HELLO NEO, une commande non-traitée pourra être modifiée ou annulée.

Aucun remboursement ne sera effectué mais un avoir du montant de la commande sera crédité au Client.

10. RÉSILIATION

10.1 Achat ponctuel

En cas de manquement substantiel de l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, la Partie non-fautive notifie le manquement par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courriel avec accusé de réception à la Partie fautive. Cette notification constitue une demande de remédier au manquement allégué.

La Partie en infraction doit, dès réception de la notification d’infraction, et si possible, préparer, proposer et mettre en œuvre un plan de réparation visant à rétablie le respect de son obligation contractuelle dans un délai de quinze (15) jours civils.

À l’expiration de ce délai, ou si la réparation n’est pas possible, la Partie non-fautive peut demander la résiliation du Contrat, qui prend effet à la réception de la notification de résiliation par la Partie fautive – cette notification doit être envoyée par lettre recommandée formelle ou par courriel avec accusé de réception.

10.2  Abonnement : achats différés ou récurrents

Tout changement, résiliation ou mise en pause de votre abonnement peut se faire n’importe quand et gratuitement depuis votre portail Client.

Cette mise en pause ou résiliation est simple et arrête automatiquement les prochaines échéances de l’abonnement.

 Lorsque le Contrat est résilié pour toute autre raison, le Client doit payer les factures impayées conformément aux stipulations du présent Contrat.

11 RESPONSABILITÉ LIMITÉE

CHAQUE PARTIE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE SI L’AUTRE PARTIE PEUT PROUVER QU’ELLE A MANQUÉ AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU CONTRAT.

LES DEUX PARTIES SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS CAUSÉS À L’AUTRE PARTIE LORS DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, AUCUNE PARTIE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DES DOMMAGES CONSIDÉRÉS COMME « DOMMAGES INDIRECTS » PAR LA LOI APPLICABLE. 

LE CLIENT EST TENU RESPONSABLE DES RENSEIGNEMENTS QU’IL FOURNIT ET NOTAMMENT DE L’ADRESSE DE LIVRAISON. HELLO NEO N’EST PAS RESPONSABLE DES ERREURS DE LIVRAISON CAUSEES PAR UNE ADRESSE ERRONEE.

LA SEULE OBLIGATION DE HELLO NEO EST DE FOURNIR LES PRODUITS AU CLIENT. HELLO NEO NE SERA PAS RESPONSABLE EN CAS D’UTILISATION DU PRODUIT, PAR LE CLIENT, D’UNE MANIÈRE QUI N’EST PAS CONFORME AUX TERMES DE CE CONTRAT.

LES RISQUES SONT A LA CHARGE DU CLIENT DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DE HELLO NEO. LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER LA CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LIVREE AU MOMENT DE LA LIVRAISON. TOUTE PRESTATION RELATIVE A UN DOMMAGE SURVENU PENDANT LE TRANSPORT DOIT ETRE FORMUE PAR RECLAMATION MOTIVEE AUPRES DU TRANSPORTEUR DANS UN DELAIS DE TROIS (3) JOURS A COMPTER DE LA LIVRAISON. UNE COPIE DE CETTE RECLAMATION SERA ADRESSEE A HELLO NEO. AUCUNE RECLAMATION NI RESERVE NE SERA ADMISE, APRES RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT, SI CELUI-CI N’A PAS RESPECTE LA PROCEDURE DETAILLEE CI-DESSUS.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE HELLO NEO, DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, EST STRICTEMENT LIMITÉE AU MONTANT FACTURÉ AU CLIENT PAR HELLO NEO POUR LA VENTE DES PRODUITS AU TITRE DE DU PRÉSENT CONTRAT DANS LA PÉRIODE DE X MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA SURVENANCE DE L’ÉVÉNEMENT PERMETTANT AU CLIENT D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE HELLO NEO.

HELLO NEO DECLARE ET GARANTIT QU’IL EST LE TITULAIRE EXCLUSIF DE TOUS LES DROITS, NOTAMMENT LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA MARQUE REFYLD, ET QUE CES DROITS N’ONT FAIT L’OBJET D’UNE CESSION PARTIELLE OU TOTALE, NI D’UN DROIT PRÉFÉRENTIELLE OU D’EXCLUSIVITÉ SUSCEPTIBLE D’EMPÊCHER OU DE CONTREDIRE LES DROITS NÉCESSAIRES LUI PERMETTANT DE METTRE A DISPOSITION DU CLIENT LES PRODUITS COMMERCIALISÉS PAR REFYLD DANS LE CADRE DES PRÉSENTES.

À MOINS QU’UNE TELLE LIMITATION NE SOIT PAS APPLICABLE EN RAISON DE RÈGLES D’ORDRE PUBLIC, AUCUNE ACTION EN JUSTICE NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR UNE PARTIE SUR LA BASE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DE TOUTE AUTRE GARANTIE, EN VERTU DES PRÉSENTS DOCUMENTS CONTRACTUELS, APRÈS L’EXPIRATION D’UNE PÉRIODE D’UN (1) AN À COMPTER DE LA DÉCOUVERTE DU DOMMAGE. CE DÉLAI PEUT ÊTRE ENCORE PLUS LIMITÉ SI LE DÉLAI DE PRESCRIPTION EST PLUS COURT POUR UNE TELLE ACTION.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

HELLO NEO détient tous les droits de propriété intellectuelle du produit Refyld.

Cela inclut tous les développements spécifiques qui seraient réalisés pour répondre aux besoins du Client dans le cadre du Contrat. Il est expressément interdit au Client d’effectuer des travaux d’ingénierie inverse ou de développement dérivé sur les éléments de la propriété intellectuelle de HELLO NEO ou résultant de ceux-ci.

HELLO NEO défendra et indemnisera le Client, à ses frais exclusifs, contre toute action ou poursuite intentée par un tiers à l’encontre du Client, alléguant que le produit Refyld porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, à condition que le Client :

• Notifie rapidement HELLO NEO par écrit dès qu’il reçoit une notification de la part de la tierce partie faisant valoir la violation ;
• Donne à HELLO NEO le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (pour éviter toute ambiguïté, un règlement ne peut pas être directement contraire aux intérêts légitimes du Client) ; et
• Coopère raisonnablement avec les demandes d’assistance de HELLO NEO pour la défense et le règlement de la réclamation. HELLO NEO ne sera pas lié par un règlement ou un compromis que le Client conclut sans le consentement écrit préalable de HELLO NEO.

 Les obligations de HELLO NEO décrites ci-dessus ne s’appliquent pas à une réclamation pour infraction résultant directement de modifications ou de combinaisons du produit Refyld par le Client ou des tiers agissant en son nom, qui n’ont pas été expressément autorisés, ou au moins suggérés par écrit, par HELLO NEO. HELLE NEO reste responsable si la contrefaçon dans le produit est causée par des tiers agissant en son nom.

LES CONDITIONS CI-DESSUS DÉFINISSENT LA RESPONSABILITÉ UNIQUE ET EXCLUSIVE DE HELLO NEO ET LE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF DU CLIENT POUR TOUTE RÉCLAMATION DE VIOLATION OU D’APPROPRIATION ILLICITE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

 Toutes les marques et tous les logos utilisés par HELLO NEO pour identifier ses produits et services, créer ses documents marketing et rédiger ses documents officiels sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et HELLO NEO en est l’unique propriétaire.

Le Client n’a aucun droit de copie ou d’utilisation de ces marques et logos. Le Client n’est pas autorisé à supprimer les marques, les logos, les avis de droits d’auteur ainsi que tous les avis de droits de propriété intellectuelle utilisé par HELLO NEO pour identifier ses produits.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les fournisseurs du Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en suivants les informations présentes sur les sites web des fournisseurs :

 PAYPAL :

https://www.paypal.com/myaccount/privacy/privacyhub/business

 SHOPIFY PAYMENTS :

https://www.shopify.com/legal/privacy

14. RESPECT DES LOIS

Chaque partie se conformera à toutes les lois applicables.

 Le Client déclare qu’il n’a pas reçu ou ne s’est jamais vu offrir de pot-de-vin, de dessous-de-table, de paiement illégal ou inapproprié, de cadeau ou d’objet de valeur de la part d’un membre ou d’un agent de HELLO NEO dans le cadre du Contrat.

15. EXTERNALISATION

HELLO NEO s’engage à exécuter personnellement le service proposé au Client. Toutefois, une partie du service peut être sous-traité à des fournisseurs tiers sous le seul contrôle, autorité et responsabilité de HELLO NEO, sans que cela n’exonère HELLO NEO de sa responsabilité envers le Client pour le service sous-traité.

Dans ce cas, HELLO NEO (i) se conformera à toutes les dispositions applicables du droit français régissant les relations avec les sous-traitants ; (ii) organisera et gérera le paiement des sous-traitant sans que le Client ait besoin d’être impliqué ou engagé dans la relation entre HELLO NEO et le sous-traitant désigné : (iii) garantira la conformité permanente de ses arrangements contractuels avec son sous-traitant dans le cadre du présent contrat et de toutes les lois applicables.

16. FORCE MAJEURE

L’une ou l’autre des Parties est réputée excusée d’un manquement à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est le résultat direct d’un événement qualifié de force majeure en vertu du droit applicable. Pour interprétation des dispositions du présent article, on entend par force majeure les actes, événements, omissions ou accidents qui sont à la fois :

• Pas raisonnablement prévisibles par l’une ou l’autre des Parties ; et
• Qui échappent au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

A titre d’exemple, ces événements peuvent inclure, sans s’y limiter, les grèves, lock-out ou autre conflits sociaux (qu’ils impliquent la main-d’œuvre du fournisseur ou de toute autre partie), la défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport ou de télécommunication, un cas de force majeure, une guerre, une émeute, des troubles civils, des dommages malveillants, le respect d’une loi ou d’une ordonnance, d’une règle, d’un règlement ou d’une directive gouvernementale, un accident, une panne d’usine ou de machine, un incendie, une inondation, une tempête ou la défaillance soudaine d’un fournisseur clé des Parties.

 La force majeure ne libère pas la Partie qui l’invoque de ses obligations contractuelles que dans la mesure et pour la durée de l’événement qui l’empêche de remplir ses engagements. Chaque Partie supporte la charge de tous les coûts qui lui incombent et qui résultent de la survenance d’un cas de force majeure.

La Partie affectée par un cas de force majeure doit immédiatement le notifier à l’autre Partie et fournir toutes justifications utiles. Si le fait générateur de la force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, la Partie à l

17. JURIDICTION

Tout litige ou différend entre les Parties qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux de commerce de Paris, seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures en référé ou conservatoires, par appel ou par requête.

18. CONDITIONS GÉNÉRALES

18.1 Respect des lois

HELLO NEO se conformera en permanence à toute la législation fiscale et sociale applicable et garantit par la présente que tous ses employés bénéficient d’un contrat de travail régulier, y compris les avantages et les droits légaux, règlementaires et syndicaux. HELLO NEO fournira immédiatement les documents justificatifs que le Client peut raisonnablement exiger pour confirmer la parfaite conformité avec les dispositions obligatoires du Code du Travail.

18.2    Assurance

HELLO NEO s’engagea à souscrire et à maintenir pendant la durée du la relation contractuelle un ou plusieurs types d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant son activité et les responsabilités qu’il peut avoir, ou que ses éventuels sous-traitants peuvent avoir, dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, couvrant les dommages qui pourraient être subis par le Client du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.

18.3    Avis

 Sauf disposition contraire, les notifications émises par l’une ou l’autre Partie en vertu du présent Contrat sont réputée avoir été valablement signifiées sur confirmation de la réception d’un courriel.

Cette confirmation peut être valablement fournie par le biais d’un accusé de réception automatisé, de l’envoi d’une confirmation de commande correspondant à la commande, ou même tacitement lorsque la correspondance ultérieure fait référence aux termes d’un courriel donné.

 Les Parties sont situées comme suit :

1. Pour HELLO NEO : à l’adresse indiquée à l’article Définition
2. Pour le Client : à l’adresse indiquée dans la commande

Sauf disposition contraire du Contrat, les fichiers, données, messages et registres informatiques archivés dans les systèmes informatiques de chaque Parties sont admis comme preuve des communications, échanges et paiements intervenus entre elles.

18.4    Pas de partenariat

Les Parties déclarent que le Contrat ne peut être considéré comme la constitution d’une personne morale ou d’une entité juridique et que leur relation est dépourvue d’affectio societatis. Les Parties déclarent également qu’aucune disposition du Contrat ne fait d’une Partie un employé, un agent, un partenaire d’une entreprise commune ou un préposé d’une autre partie.

18.5    Sévérité

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable en raison d’une loi, d’une règle ou d’une décision juridique définitive, cette disposition sera considérée comme nulle. Les dispositions du Contrat qui ne sont pas directement affectées par une cause d’annulation resteront valables et pleinement applicables, comme si la disposition annulée ne faisait plus partie du Contrat.

18.6    Non-renonciation

Les Parties conviennent réciproquement que le fait qu’une Partie choisisse de renoncer à un droit contractuel dans une situation donnée n’est pas réputé constituer un précédent, ni accorder un droit supplémentaire à l’autre Partie.

18.7    Survie

Toute stipulation du présent Contrat dont la signification, de par sa nature, s’étend au-delà de la résiliation ou de l’expiration du Contrat, restera en vigueur jusqu’à sa pleine exécution et s’appliquera aux bénéficiaires et aux cessionnaires des Parties.

18.8    Transfert

Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à un tiers, sans l’autorisation écrite préalable de HELLO NEO. Cependant, chaque Partie peut céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou d’autres opérations de ce type entraînant un changement de contrôle de la société en vertu de la loi applicable, à condition que la Partie cédante envoie à l’autre Partie une notification écrite de cette cession.